AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10La publicité : une nouvelle source de financement des monuments historiques !

La publicité : une nouvelle source de financement des monuments historiques !

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., n° 97, 6 août 2007 : BOI 5 D-3-07 Pour aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 a introduit une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des monuments historiques et des zones protégées (L. n° 2006-1666 de fin. pour 2007, 21 déc. 2006 : Journal Officiel 27 Décembre 2006). Un décret du 30 avril 2007 précise les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage (...)

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N°10 . 2007-10-01


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