AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10Numéros spéciaux, hors-série, suppléments monothématiques : le régime des avantages postaux diverge !

Numéros spéciaux, hors-série, suppléments monothématiques : le régime des avantages postaux diverge !

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier d'avantages postaux et fiscaux, s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information, récréation du public) et n'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'ils pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories feuilles (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 26 juill. 2007, n° 293139, sté Groupe revue fiduciaire SA : Juris-Data n° 2007-072226

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2007-10-01


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