AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10TéléTVA : mise à disposition gratuite du « certificat fiscal pro »

TéléTVA : mise à disposition gratuite du « certificat fiscal pro »

Communication Commerce électronique - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

http://www.impots.gouv.fr, 10 sept. 2007 Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'€ ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. L'entrée en vigueur de cette obligation avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l'administration fiscale du nouveau certificat électronique, baptisé « Certificat Fiscal Pro ». Ce nouveau certificat, qui permet l'accès sécurisé à la procédure (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2007-10-01


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