AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies : l'égalité des armes entre la défense et l'accusation ?

Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies : l'égalité des armes entre la défense et l'accusation ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Focus par Gérard SABATER bâtonnier, membre du Conseil national des Barreaux, président de la Commission Intranet et nouvelles technologies

EXTRAIT *

Dans le domaine du droit pénal, beaucoup d'avocats continuent de recopier à la hâte entre deux gardes à vue, les comparutions immédiates et plus encore lors des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, les éléments du dossier des prévenus dont ils ont la charge de la défense. La délivrance des copies papier des dossiers aux avocats, plus particulièrement dans les informations en cours, a toujours été source de tensions ou de difficultés matérielles. Désormais l'utilisation de la (...)

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N°10 . 2008-10-01


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