AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Les nouveaux contours de la taxe sur les retransmissions sportives

Les nouveaux contours de la taxe sur les retransmissions sportives

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 4 août 2008 : BOI 3 P-4-08 La loi de finances pour 2000 a institué à compter du 1er juillet 2000 une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite « taxe sur les retransmissions sportives ». La loi de finances pour 2008 a étendu le champ d'application de cette taxe aux cessions de droits de diffusion de ces manifestations ou compétitions aux distributeurs de services de télévision, ainsi qu'à toute (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2008-10-01


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