AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Quelques précisions sur l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de distribution de la presse

Quelques précisions sur l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de distribution de la presse

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 4 août 2008 : BOI 6 E-3-08 La loi de finances rectificative pour 2006 a modifié les dispositions du Code général des impôts prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse. Sont désormais exonérées de taxe professionnelle, au même titre que les éditeurs de feuilles périodiques, les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2008-10-01


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