AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Validité du décret sanctionnant l'atteinte aux mesures techniques de protection

Validité du décret sanctionnant l'atteinte aux mesures techniques de protection

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La requête tendant à l'annulation du décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins est rejetée. Occultée par les débats relatifs au web 2.0 et par la lutte contre les échanges illicites de fichiers sur Internet, la question des mesures techniques de protection semble un peu apaisée. Pourtant, elle a été au centre de débats très virulents lors du vote de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 16 juill. 2008, n° 301843, Assoc. pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) c/ Secrétariat général du Gouvernement : JurisData n° 2008-074132

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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