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Les décisions de la commission « Copie privée » dans la tourmente

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est annulée. Par le passé, les décisions de la commission « copie privée », instaurée par l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, ont déjà été attaquées devant le Conseil d'État, mais toujours sans succès (CE, 19 mars 1997, n° 81627, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques : JurisData n° 1997-050377 ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 juill. 2008, n° 298779, Synd. de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques : JurisData n° 2008-073909

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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