La preuve sera loyale ou elle ne sera pas !

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par MURIEL CHAGNY

EXTRAIT *

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. La preuve sera loyale ou ne sera pas ! Tel est en substance l'enseignement qui se dégage de l'arrêt rendu, le 3 juin 2008, par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l'affaire dite de l'électronique grand public – en référence au secteur d'activité concerné par les ententes conclues entre fabricants (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147 et n° 07-17.196, FS-P+B, Sony France et Philips France c/ Min. Éco. : JurisData n° 2008-044217

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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