AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Vente liée et logiciels préinstallés : la préinstallation est une pratique légitime mais le prix des licences de logiciels doit-il apparaître distinctement ?

Vente liée et logiciels préinstallés : la préinstallation est une pratique légitime mais le prix des licences de logiciels doit-il apparaître distinctement ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ne contrevient pas à l'article L. 122-1 du Code de la consommation car cette pratique est de l'intérêt des consommateurs, mais les vendeurs peuvent être tenus de faire apparaître distinctement le prix du hardware et du software. 1 – Le remarquable activisme judiciaire de l'UFC Que Choisir se déploie à nouveau dans le domaine des nouvelles technologies. Les campagnes que l'association a menées ces dernières années contre les fournisseurs d'accès à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re esp. : TGI Paris, 24 juin 2008, UFC Que Choisir c/ Éts Darty et Fils
2e esp. : Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.514, F-D, Gérome Cresp c/ SARL Asus France et Sté Relais FNAC
3e esp. : J. proximité Caen, 30 avr. 2008, H. R. c/ SARL Asus France

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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