AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Droit pénal général et procédure pénale dans le champ du droit pénal de l'informatique

Droit pénal général et procédure pénale dans le champ du droit pénal de l'informatique

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations. Le fait que le droit pénal de l'informatique concerne un domaine très technique et spécialisé ferait presque oublier à certains, dans une conception réductrice de ce droit qui ne leur fait apparaître que l'informatique, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.000, FS-P+F+I, C. : JurisData n° 2008-044107

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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