AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10Impunité de Google en matière de vie privée sur le territoire français

Impunité de Google en matière de vie privée sur le territoire français

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le juge français a écarté l'application de la loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 pour appliquer la loi californienne à Google Inc., au motif que le lieu du fait générateur du dommage allégué était la Californie, lieu de l'archivage des messages à caractère personnel dont la suppression était demandée. 1 – Les activités de Google Inc. sont complexes. Sa domination sur le marché en a fait l'un des fleurons de Wall Street en une poignée d'années. Loin du moteur de recherche gratuit, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 14 avr. 2008, Bénédicte S c/ Google Inc., Google France : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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