TVA au taux réduit sur les publications

Communication Commerce électronique - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La publication qui bénéficie d'un certificat d'inscription de la Commission paritaire des publications et agences de presse au titre du régime d'aide à la presse de droit commun (CGI, ann. III, art. 72) ne peut demander l'annulation de cette décision au motif que sa demande était fondée sur l'article 73 de l'annexe III du même code concernant les publications dont l'objet essentiel consiste à promouvoir une action ou une philosophie politique dans la mesure où le certificat accordé s'avère plus favorable (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss.-sect., 21 mai 2008, n° 301788, Assoc. pour l'édition de Bastille-République-Nations : JurisData 2008-073685

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2008-10-01


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