AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10La prescription des créances de redevances dans les secteurs de l'édition et de la production depuis la loi du 17 juin 2008

La prescription des créances de redevances dans les secteurs de l'édition et de la production depuis la loi du 17 juin 2008

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Etude par Éric LAUVAUX HECavocat associé, cabinet NomoS et Emmanuel EMILE-ZOLA-PLACE docteur en droitavocat, cabinet NomoS

EXTRAIT *

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dont l'objectif était d'unifier les délais et de simplifier les règles de computation, l'objet de la présente étude est de revenir sur les conséquences de cette réforme sur le régime de prescription des créances de redevances dans les secteurs de l'édition et de la production et d'envisager les nouvelles pratiques contractuelles qu'elle pourrait engendrer. La réforme (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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