Sites de partage de vidéos : un arrêt important

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Faute d'administrer la preuve d'un manquement par une société qui exploite un site de partage de vidéos à l'obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l'accès résultant de sa qualité de prestataire technique, sa responsabilité civile ne saurait être engagée sur le fondement de la contrefaçon. Dans les années qui ont suivi sa promulgation, la loi « LCEN » du 21 juin 2004 (L. n° 2004-575, 21 juin 2004 : Journal Officiel 22 Juin 2004), siège du régime spécifique de responsabilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 mai 2009, RG n° 2007/14097, Dailymotion c/ C., Sté Nord-Ouest Production, SA UGC Images : JurisData n° 2009-008405

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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