AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10De la distinction entre le cachet et les redevances de l'artiste-interprète

De la distinction entre le cachet et les redevances de l'artiste-interprète

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les redevances versées à l'artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d'enregistrement. Le spécialiste de droit de la propriété intellectuelle ne peut pas se permettre d'ignorer le droit du travail qui innerve notamment de nombreux dossiers en droit de l'audiovisuel, mais aussi en droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.681, FS-P+B, SA Emi Music France c/ B. dit « Doc Gyneco » : JurisData n° 2009-048960

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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