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Un site d'annonces immobilières condamné pour publicité et pratiques commerciales trompeuses

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Nanterre condamne le site entreparticuliers.com pour publicité et pratiques commerciales trompeuses en relevant quatre griefs principaux : l'apparition tardive du prix des annonces immobilières, la parution de l'annonce sans que l'internaute ait validé celle-ci, l'ambiguïté de certains tarifs et l'opacité des garanties de remboursement en cas d'absence de vente. La publication d'annonces immobilières sur Internet s'est beaucoup développée ces dernières années et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 15e ch, 2 juill. 2009, UFC Que Choisir et a. c/ Entreparticuliers.com : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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