Le droit sur l'image ragaillardi

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n'est pas une « information » à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence d'atteinte à la vie privée de l'intéressé. Un disque comportant des chansons de Charles Aznavour qui appartiennent au domaine public a fait l'objet d'une commercialisation au sein (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19.758, F-P+B, Ch. Aznavour c/ Sté Jacky boy music : JurisData n° 2009-049064

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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