AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10Le juge de proximité et la législation Informatique et libertés

Le juge de proximité et la législation Informatique et libertés

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Précisions sur le traitement automatisé de données relatives aux infractions au Code de la route. Une fois de plus, la législation Informatique et libertés croise le droit pénal, précisément la procédure pénale. Il semble même voir apparaître – du moins se renforcer – une tendance à contester la régularité d'une procédure au prétexte d'une méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de celles des articles 226-16 et suivants du Code pénal. L'argument, on le sait, n'a pas porté en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-86.493, F-D, R. : JurisData n° 2009-048210

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement