AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10La « redivulgation » d'informations sur la vie privée devant la Cour européenne des droits de l'homme

La « redivulgation » d'informations sur la vie privée devant la Cour européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La révélation antérieure par une personne d'informations relatives à sa vie privée est un élément essentiel de l'analyse de l'immixtion reprochée à une société de presse dans certains aspects de la vie privée de cette personne. Les informations, une fois portées à la connaissance du public par l'intéressé lui-même, cessent d'être secrètes et deviennent librement disponibles. Une fois de plus la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 10 de la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 23 juill. 2009, n° 12268/03, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/ France

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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