Infraction de presse : compétence ratione loci

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En affirmant que « le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié » cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante (V. par exemple, Cass. crim., 5 janv. 1894 : D. 1897, I, p. 337. – Cass. crim., 28 juin 1994 : Bull. crim. 1994, n° 257. – Cass. crim., 5 déc. 2000 : Comm. com. électr. 2001, comm. 104). Mais ce qui lui vaut sa publication au Bulletin vient sans doute de la précision qu'il apporte en ces termes : « la publicité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 3 févr. 2009, n° 08-82.375, F-P+F, P. : JurisData n° 2009-047175

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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