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Affaire Google Books : la France formule ses observations sur le projet de transaction

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Min. Culture, communiqué, 8 sept. 2009 Le ministère de la Culture et de la Communication a adressé au tribunal chargé, aux États-Unis, de trancher l'affaire opposant Google Books aux auteurs et éditeurs américains, ses observations sur le projet de transaction, afin de veiller à ce que les termes d'une éventuelle homologation de celle-ci par le juge ne créent aucun précédent susceptible de conforter la politique du fait accompli. Dans ses observations, la France soutient que le projet de transaction (...)

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N°10 . 2009-10-01


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