AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10CNIL – Surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines : vers une remise en cause des garanties négociées

CNIL – Surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines : vers une remise en cause des garanties négociées

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 16 sept. 2009 Un accord en cours de négociation permettrait aux États-Unis d'accéder aux données bancaires intra-européennes stockées par SWIFT sur le nouveau serveur installé en Suisse. SWIFT est une société coopérative qui offre aux banques un système de messagerie sécurisé (2,4 milliards de messages depuis le début de l'année). Le président de la CNIL, qui préside également le groupe des CNIL européennes (G29), s'étonne de n'être ni consulté ni informé des termes des négociations. (...)

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N°10 . 2009-10-01


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