AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10Quel traitement pour la TVA sur les services de télécommunications paneuropéennes ?

Quel traitement pour la TVA sur les services de télécommunications paneuropéennes ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Un prestataire de services de télécommunications qui est établi sur le territoire d'un État membre, est en droit de déduire ou d'obtenir le remboursement, dans cet État membre, de la TVA acquittée en amont relative à des services de télécommunications qui ont été fournis à une entreprise ayant son siège dans un autre État membre, dès lors que le prestataire aurait bénéficié de ce droit si les services en cause avaient été fournis à l'intérieur du premier État membre.

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 2 juill. 2009, aff. C-377/08

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2009-10-01


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