AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Pratique contractuelle La rémunération de l'artiste-interprète de cinéma

Pratique contractuelle La rémunération de l'artiste-interprète de cinéma

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Pratique par Thomas KLOTZ juriste

EXTRAIT *

La rémunération de l'artiste-interprète n'est pas une chose simple. La combinaison des articles L. 7121-8 du Code du travail et des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle permet une ventilation entre le salaire et les redevances perçues au titre des droits voisins sur l'exploitation de son interprétation. En matière de cinéma, l'usage fait que les rémunérations élevées font l'objet d'un paiement en salaire et d'un autre sous forme d'avance sur les redevances à provenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement