Pratique contentieuse Les constats Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Pratique par Jérôme LEGRAIN huissier de justice associé

EXTRAIT *

L'huissier de justice est le professionnel de la preuve, coutumier de l'état des lieux locatifs, du constat de dégradations, de fissurations et bien d'autres choses encore. Les règles relatives au constat dans le domaine réel sont bien connues, mais bien sûr l'huissier de justice est désormais au quotidien confronté au domaine virtuel et aux échanges numériques. Dans ce monde, les règles de preuve sont à bâtir, l'huissier de justice, professionnel de la preuve, doit continuer à apporter une preuve (...)

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N°10 . 2010-10-01


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