AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10De la complexité de la création salariée. - (à propos de l'affaire Berthelot c/ Van Cleef et Arpels)

De la complexité de la création salariée. - (à propos de l'affaire Berthelot c/ Van Cleef et Arpels)

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Laurent DRAI maître de conférences en droit privé – université Lille nord de France – Lille 3droits et perspectives du droit – équipe Demogue

EXTRAIT *

En matière de création salariée, la dispersion du contentieux entre tribunal de grande instance et conseil de prud'hommes est à la source d'incohérences et nuit à la sécurité juridique. L'affaire Berthelot c/ Van Ceef et Arpels en est l'illustration. En se prononçant sur l'action en contrefaçon engagée par M. Berthelot contre son employeur, la société Van Cleef et Arpels (VCA), le tribunal de grande instance de Paris vient de mettre un terme au premier épisode de l'affaire opposant le célèbre joaillier (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 19 janv. 2010, Berthelot c/ Van Cleef et Arpels
Cons. prud'hommes Paris, 18 mars 2009, Berthelot c/ Van Cleef et Arpels

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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