AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre d'une procédure collective

Saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre d'une procédure collective

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2010-709, 28 juin 2010 : Journal Officiel 30 Juin 2010 Ce décret détermine les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit préalablement consulter le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lorsque, dans le cadre d'une procédure collective, est envisagée la cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle exploitée par un débiteur titulaire d'une autorisation d'usage des fréquences radioélectriques. La saisine du CSA est écrite. Elle doit être accompagnée (...)

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N°10 . 2010-10-01


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