AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Pouvoirs de l'huissier pratiquant une saisie-contrefaçon : l'ordonnance et rien que l'ordonnance !

Pouvoirs de l'huissier pratiquant une saisie-contrefaçon : l'ordonnance et rien que l'ordonnance !

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes des objets visés dans l'ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon. Procédure exceptionnelle qui doit concilier efficacité et protection du saisi, la saisie-contrefaçon ne cesse de susciter un contentieux afin, précisément, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.722, F-D, SAS Barel France c/ SA Jean Chatel Diffusion : JurisData n° 2010-010714

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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