AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

Procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

D. n° 2010-872, 26 juill. 2010 : Journal Officiel 27 Juillet 2010 Le décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été publié. Le premier article de ce décret complète la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du Code de la propriété intellectuelle, y ajoutant une sous-section 2 intitulée « Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2010-10-01


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