AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs devant la Cour de cassation !

Les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs devant la Cour de cassation !

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'article L. 122-1 du Code de la consommation qui, quels que soient les assouplissements jurisprudentiels dont il a fait l'objet, édicte une interdiction générale sans tenir compte de circonstances spécifiques, doit être mis en oeuvre dans le respect des critères énoncés par la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La longueur (onze pages) de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, le 13 juillet 2010, est à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304 et 09-66.970, FS-P+B, Free et SFR c/ France Télécom, Orange sports et Ligue nationale de football : JurisData n° 2010-011628

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement