AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Faurecia 3 : la Cour de cassation restaure l'efficacité des clauses limitatives de réparation dans les contrats de services informatiques

Faurecia 3 : la Cour de cassation restaure l'efficacité des clauses limitatives de réparation dans les contrats de services informatiques

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. Le plafond de dommages et intérêts convenu n'étant pas dérisoire ni injustifié, il ne vide pas l'obligation contractée de toute substance et doit s'appliquer. Par cet arrêt très attendu, la chambre commerciale redonne aux clauses limitatives de réparation le statut que leur avait accordé la jurisprudence Chronopost de 1996. Elle ferme ainsi une longue période (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, FP-P+B+R+I, SAS Faurecia Sièges d'automobile c/ SAS Oracle France : JurisData n° 2010-010628

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement