La taxation du commerce électronique : quel devenir ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Ph. Marini, Rapp. d'information n° 398 (2009-2010) fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat, 7 avr. 2010, publié juill. 2010 Un rapport parlementaire envisage quel devrait être le devenir de la taxation du commerce électronique. À long terme, la taxation du chiffre d'affaires, plutôt que celle des bénéfices, serait envisageable sous réserve de faire évoluer, au niveau international, les règles de taxation des revenus. Il pourrait être envisagé d'instaurer un recouvrement de la taxe (...)

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N°10 . 2010-10-01


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