AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10Enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction

Enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Application de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sans disproportion au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. À l'heure où sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'interprétation qu'en fait la Cour européenne, le principe de légalité qui sous-tend le droit pénal est souvent bousculé du fait d'une montée en puissance du rôle du juge, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2010 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526, F-P+F : JurisData n° 2010-011281

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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