Vie privée

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il est curieux de constater à quel point l'application de l'article 226-1 du Code pénal peut donner lieu à des approximations voire des confusions. Alors que la cour d'appel de Montpellier avait souligné dans un premier temps, avec justesse, que l'incrimination de l'article 226-1, 1°, est indifférente à la nature du lieu où a été réalisé l'enregistrement des propos tenus à titre privé ou confidentiel, il est fait état plus loin dans la décision du fait que l'enregistrement litigieux a été commis (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Montpellier, 3e ch. corr., 4 mars 2010 : JurisData n° 2010-011817

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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