Envoi à un mineur de messages pornographiques

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Signalons pour mémoire cet arrêt de la cour d'appel de Paris qui fait une application, tout à fait justifiée, de l'article 227-24 du Code pénal dans une affaire où le mode de commission de l'infraction a consisté en l'envoi de simples cartes postales. L'article 227-24 du Code pénal incrimine « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 2, ch. 8, 12 avr. 2010, n° 09/11685 : JurisData n° 2010-008930

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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