Procédure pénale et signature numérique

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 précise les modalités d'application de l'article 801-1 du Code de procédure pénale permettant l'utilisation de la signature électronique et numérique au cours de la procédure pénale. D. n° 2010-671, 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale : Journal Officiel 20 Juin 2010 1 – Les procédures civile et pénale s'adaptent progressivement aux technologies (...)

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N°10 . 2010-10-01


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