AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10HADOPI et signature électronique sécurisée des procès-verbaux des agents

HADOPI et signature électronique sécurisée des procès-verbaux des agents

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2010-872, 26 juill. 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : Journal Officiel 27 Juillet 2010 Outre les polémiques entourant sa prise d'effet et le recours en référé-suspension introduit auprès du Conseil d'État par le fournisseur d'accès à Internet associatif French Data Network FDN le 11 août dernier, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement