Recevabilité des copies informatiques en preuve

Communication Commerce électronique - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Mme X., salariée de la société Carrefour, a déclaré, le 8 septembre 2003, être atteinte d'une tendinite de l'épaule. Par décision du 1er mars 2004, la Caisse primaire d'assurance-maladie des Vosges a pris en charge cette maladie considérée comme professionnelle. La société a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge en motivant – entre autres – que : La simple signature portée sur un accusé de réception démontre simplement la réception d'un courrier à la date indiquée et est inefficace (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.685, F-D, SAS Carrefour Hypermarchés c/ CPAM des Vosges : JurisData n° 2010-010591

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2010-10-01


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