Un an de droits voisins

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Chronique par Patrick TAFFOREAU professeur à l'université de Nancy II

EXTRAIT *

La jurisprudence relative aux droits voisins du droit d'auteur s'étoffe et continue de s'émanciper par rapport au droit d'auteur. Les droits des différents titulaires apparaissent avec davantage de clarté tout comme la définition de ceux-ci. De même que la pratique des contrats d'artistes-interprètes et de la gestion collective. Il n'en reste pas moins que plusieurs dispositions légales sont communes à l'ensemble de la propriété littéraire et artistique, comme la rémunération pour copie privée de (...)

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N°10 . 2011-10-01


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