AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Pratique contractuelle. Quelques remarques concernant le Protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010

Pratique contractuelle. Quelques remarques concernant le Protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Pratique par Thomas KLOTZ juriste

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-25, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle qui permettent au ministre de la Culture de rendre obligatoires les accords relatifs à la rémunération des auteurs, l'accord interprofessionnel en date du 16 décembre 2010 ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique a été étendu par un arrêté du 7 février 2011 (Journal Officiel 15 Février 2011). Faisant suite au rapport Bonnell, cet accord fixe un cadre obligatoire au « coût du (...)

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N°10 . 2011-10-01


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