AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Pratique contentieuse. Les constats sur Internet. La pratique des huissiers de justice face à la rigueur jurisprudentielle

Pratique contentieuse. Les constats sur Internet. La pratique des huissiers de justice face à la rigueur jurisprudentielle

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Pratique par Jérôme LEGRAIN huissier de justice associé

EXTRAIT *

L'huissier de justice maîtrise la conservation de la preuve volatile. Il a désormais une expérience forte dans l'établissement de la preuve sur Internet. Pour mémoire, l'huissier de justice doit respecter un certain nombre de préalables : décrire avec précision dans son procès-verbal le matériel utilisé, mentionner l'adresse IP de la connexion, ainsi que l'absence de serveur proxy ; effacer les caches, les fichiers temporaires, les historiques et formulaires. Le non-respect de ces principes est sanctionné (...)

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N°10 . 2011-10-01


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