AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 précise le contenu des emails publicitaires et crée une obligation de notification des violations de données à caractère personnel

L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 précise le contenu des emails publicitaires et crée une obligation de notification des violations de données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Focus par Raphaël DANA avocat associé, Sarrut Avocats

EXTRAIT *

1 – Transposition de dispositions européennes. – L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques contient diverses dispositions qui visent à adapter la législation française au droit de l'Union européenne (Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011 : Journal Officiel 26 Aout 2011). La transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE en droit français est l'objectif pour lequel la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 2 – Variété (...)

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N°10 . 2011-10-01


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