Transposition du « Paquet Télécom » en France

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Léa MORAUX

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011 relative aux communications électroniques : Journal Officiel 26 Aout 2011 L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 de transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du « Paquet Télécom » a été adoptée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel. Ce « Paquet Telecom » regroupe un ensemble de textes visant à réformer la régulation des réseaux de communications électroniques et mobiles et se devait d'être transposé afin de pouvoir être appliqué en (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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