AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'Internet correspondant aux codes pays du territoire national

Décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'Internet correspondant aux codes pays du territoire national

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Elsa SEILLIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-926, 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'Internet correspondant aux codes pays du territoire national : Journal Officiel 3 Aout 2011 Le 3 août 2011, a été publié au Journal officiel le décret tant attendu permettant l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment en matière de communications électroniques (V. N. Dreyfus, Nouvelle loi sur les noms (...)

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N°10 . 2011-10-01


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