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Le support matériel de l'oeuvre d'art, un bien comme tous les autres...

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, le support matériel des oeuvres entre en communauté de sorte que les tableaux litigieux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté, peu important qu'ils n'aient pas été divulgués. Le support matériel d'une oeuvre d'art est un bien comme tous les autres qui ne se distingue en rien des autres biens meubles corporels. C'est en tout cas le message (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667, FS-P+B+I, Kremen c/ Bedaux, Randler : JurisData n° 2011-008330

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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