AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10OMPI : accord sur la cession des droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles

OMPI : accord sur la cession des droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Anne-Gersende JINOT

EXTRAIT *

OMPI, communiqué, PR/2011/692, 24 juin 2011 : www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2011/article_0018.html Du nouveau pour les artistes-interprètes ! Alors qu'en 2000, la conférence diplomatique relative à la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles avait été suspendue malgré des avancées significatives en la matière, de nouvelles discussions, en vue d'un traité, pourraient rapidement être entamées. Ce nouvel élan fait suite à un accord récent (...)

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N°10 . 2011-10-01


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