AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Quelle est la portée territoriale de l'interdiction de contrefaçon d'une marque communautaire ?

Quelle est la portée territoriale de l'interdiction de contrefaçon d'une marque communautaire ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La portée territoriale d'interdiction de contrefaçon s'étend, en principe, à l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Si la marque communautaire n'est pas si loin de souffler ses vingt bougies, elle n'a pas, pour autant, encore livré tous ses secrets. En France, une question était particulièrement discutée jusqu'à l'arrêt commenté rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 12 avril 2011 (Propr. industr. 2011, comm. 47, note A. Folliard-Monguiral) dans un litige opposant Chronopost (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 12 avr. 2011, aff. C-235/09, DHL Express France SAS c/ Chronopost SA : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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