TVA sur les spectacles du vivant : quelques précisions

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Question écrite n° 18228 : JO Sénat 21 avr. 2011, p. 994. – Rép. min. : JO Sénat, 25 août 2011, p. 2218 Les spectacles suivants bénéficient tous du taux réduit de TVA à 5,5 % : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, foires, salons, expositions autorisées, jeux et manèges forains . S'agissant plus particulièrement des concerts, le taux réduit s'applique, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les (...)

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N°10 . 2011-10-01


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