AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10Refus de transmission de QPC sur les jeux en ligne par la cour d'appel de Paris

Refus de transmission de QPC sur les jeux en ligne par la cour d'appel de Paris

Communication Commerce électronique - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris rejette deux QPC relatives à la législation sur les jeux en ligne. Elle constate, d'abord, que la possibilité pour le président de l'ARJEL de solliciter, en référé, une injonction ordonnant aux FAI de bloquer un site n'est pas contraire au principe de présomption d'innocence. Elle estime, ensuite, que l'article prévoyant l'intervention d'un décret pour fixer les modalités d'indemnisation de ces opérateurs n'est pas incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité devant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, ch. 3, 28 juin 2011, n° 11/04963 et 11/10112, Darty Télécom c/ Numéricable et a. : JurisData n° 2011-016018

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2011-10-01


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